0. Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l'activité de dhōtelia, sise à Avenue de Frontenex 6, 1207 Genève

Date création entreprise : 01.01.2025

Forme juridique : Entreprise individuelle

Adresse postale : c/o Buschi Fiduciaire, Avenue de Frontenex 6, 1207 Genève

Mail : ophelie@dhotelia.com

Activité : services et conseils sur le thème du bien-être en entreprise

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client.e : toute personne qui fait appel aux services de dhōtelia.

Prestation : workshops, formations et retraites pour entreprises et entrepreneurs effectués par dhōtelia

Prestataire : désigne la communauté dhōtelia en sa qualité de professionnels.

Coaching : prestation de workshops, formations et retraites individuels ou collectifs de la prestataire.

Coach : dénomination de la Coach lors d'une réalisation de séance de workshops, formations ou retraites.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Coach, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le/la client.e atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Coach, à savoir : un ordinateur, un Smartphone, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active, des accès fonctionnels à des réseaux sociaux personnels ou professionnels et au minimum un logiciel ou une application de montage vidéo.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Coach peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le/la Client.e ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le/la Client.e ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

1.Les services de coaching

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de dhōtelia et de son/sa Client.e.

En cas de réalisation de contrat de coaching, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

La Coach propose une ou des séances individuelles et entièrement personnalisées, adaptées à la Clientèle, afin de l'accompagner dans le cadre de sa formation en développement web ou création de son site Internet. Ce processus se coconstruit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Ce coaching nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par le/la Client.e.

Ce coaching aide le/la Client.e à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.

Pour cela, les services suivants sont proposés :

dhōtelia - Accompagnement "Réussis ta reconversion professionnelle"

Accompagnement sur mesure en 3 étapes pour réussir sa reconversion professionnelle dans le domaine du bien-être avec un kit dōTERRA différent selon les offres du mois, avec accès complet à la formation en ligne en huiles essentielles et micronutrition Odyssée Aroma et avec un accès (complet ou partiel) à la formation en Marketing Digital de Digitelia.

Beauty - Evénement "Joaillerie & Aroma"

Evénement en présentiel gratuit en collaboration avec Catherine Schmeer à Carouge

Beauty - E-book "3 façons de te parfumer naturellement"

E-book avec newsletter exclusive pour découvrir 3 alternatives naturelles au parfum industriel, dont les huiles essentielles de dōTERRA

Beauty - E-book "5 produits essentiels pour ta routine beauté"

E-book avec newsletter exclusive pour mettre en place une routine beauté au naturel à l'aide de 5 produits essentiels dont les huiles essentielles de dōTERRA

Coaching - E-book "Plonge au cœur de tes émotions"

E-book avec newsletter exclusive pour apprendre à utiliser les 6 synergies du kit Aromatics de dōTERRA à des fins de rééquilibrage émotionnel

Si nécessaire, la Coach se réserve le droit de modifier les contenus du ebook si nécessaire et des séances de coaching, en fonction des besoins du / de la Client.e. Les fiches de présentation du programme de coaching ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le/la Client.e est tenu.e de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Coach.

2. La nature des obligations

La Coach est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du / de la Client.e.

Le/la Client.e s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Coach dans la réalisation de ses missions. La cliente s’engage à verser la somme due au titre des séances de coaching, précisée à l’article III.

Le/la Client.e s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la Coach, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

3. Les tarifs applicables

Pour la rémunération de ses missions, la Coach procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.

La gamme tarifaire prévue est la suivante :

Beauty - Evénement "Joaillerie & Aroma"-

dhōtelia - Accompagnement "Réussis ta reconversion professionnelle" avec le kit Aromatics de dōTERRA et l'accès complet à la formation en ligne en marketing digital

au tarif de CHF 2'765 hors réduction exceptionnelle

dhōtelia - Accompagnement "Réussis ta reconversion professionnelle" avec avec le kit Aromatics de dōTERRA et l'accès à un module de formation en ligne en marketing digital

au tarif de CHF 1'256 hors réduction exceptionnelle

dhōtelia - Accompagnement "Réussis ta reconversion professionnelle" avec le kit AromaTouch de dōTERRA et l'accès complet à la formation en ligne en marketing digital

au tarif de CHF 2'828 hors réduction exceptionnelle

dhōtelia - Accompagnement "Réussis ta reconversion professionnelle" avec avec le kit AromaTouch de dōTERRA et l'accès à un module de formation en ligne en marketing digital

au tarif de CHF 1'318 hors réduction exceptionnelle

Beauty - Evénement "Joaillerie & Aroma"

invitation offerte sur inscription en ligne

Beauty - E-book "3 façons de te parfumer naturellement"

gratuit lors du téléchargement en ligne contre adresse e-mail

Beauty - E-book "5 produits essentiels pour ta routine beauté"

gratuit lors du téléchargement en ligne contre adresse e-mail

Coaching - E-book "Plonge au cœur de tes émotions"

gratuit lors du téléchargement en ligne contre adresse e-mail

Les moyens de paiement acceptés par la Coach sont les cartes bancaires et virements bancaires.

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé hors période de réduction exceptionnelle, sauf accord express de la Coach.

La Coach s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la Coach. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de coaching, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

Tout devis non signé a une durée de validité de 10 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Coach dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de coaching est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Coach pour le/la Client.e en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le/la Client.e. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 50 CHF HT.

Les demandes annexes n'étant pas couvertes dans le cadre du mandat ou de devis sont traitées les mardis après-midi. En cas d'urgence, le traitement en dehors de ce délai est facturé au tarif horaire standard de CHF 200 / heure. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le/la Client.e garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

4. Modalités de réservation et de commande

L’accès aux prestations de coaching se réalise par le biais d’une demande émanant du / de la Client.e, par les biais suivants :

Demande via un réseau social

Demande par mail

Demande par téléphone

Demande via Brevo ou Calendly

La Coach étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le/la Client.e est tenu.e de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, elle doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande.

Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

Le/la Client.e devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Il/Elle devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il/Elle procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, le/la Client.e recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le/la Client.e vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

5. Annulation et rétractation

Le Service faisant l’objet du contrat étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le/la Client.e est informé qu’en acceptant les CGV, il donne expressément son accord à l’exécution immédiate du contrat et déclare renoncer à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les programmes en ligne et produits numériques.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée par la Coach, à ce titre.

Le droit de rétractation dont dispose le/la Client.e consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat :

de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, toute commande de Programmes entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel.

En conséquence, en acceptant les CGV au moment de la commande, Vous demandez expressément à pouvoir accéder au Programme avant la fin du délai de rétractation, auquel vous déclarez renoncer au moment du paiement et à la lecture de ces CGV en cochant la case prévue à cet effet.

6. Limitation de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Coach ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du / de la Client.e. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la Coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du / de la Client.e dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

7. Le traitement des données personnelles

La Coach s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le/la Client.e ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la nouvelle loi suisse sur la protection des données. Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Coach, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le/la Client.e ou l'Utilisateur peut librement le signaler à l'instance juridique en question, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Coach ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : ITACWT Limited (“systeme.io”, “ITACWT LTD”).

Les données traitées pour la mission sont les :

Nom

Prénom

Adresse mail

Adresse postale (pour la livraison du kit dōTERRA)

Numéro de téléphone

Mot de passe de la création du compte dōTERRA au nom du/ de la client.e dans certains cas

8. La propriété intellectuelle

Les éléments fournis par la Coach dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Coach.

Chaque support de coaching (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Coach. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés au / à la Client.e par la Coach.

Le/la Client.e s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de coaching.Il est strictement interdit au / à la Client.e de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Coach, sous peine de poursuites judiciaires.

9. Discrétion professionnelle

La Coach s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le/la Client.e s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Coach.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

10. Satisfaction de la clientèle

Afin d’améliorer les services proposés, la Coach se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La Coach peut revenir vers le/la Client.e après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

11. Litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit suisse. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le/la Client.e doit être adressée à la Coach par écrit. La Coach dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au / à la Client.e, et une pénalité de 10% s'ajoute au montant total de la prestation.

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la Coach, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du canton de Genève.

12. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Coach.Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24.

Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, la Coach s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Coach ou ses sous-traitants.

13. Clause de non-concurrence

L'Acheteur reconnaît et accepte expressément qu'en vertu des présentes conditions générales de vente (CGV), il ne lui est pas permis de créer, reproduire ou commercialiser un pack de formation, d'idées, de présentations, de documents ou de vidéos similaires aux futures formations en ligne vendue par le Vendeur et toute autre prestation conduite par dhōtelia.

14. Propriété intellectuelle :

14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux packs et formations vendus par le Vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux, restent la propriété exclusive du Vendeur.

14.2. L'Acheteur reconnaît que les packs et formations vendus par le Vendeur sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle, et qu'il s'engage à respecter ces lois.

15. Interdiction de concurrence

15.1. L'Acheteur s'engage à ne pas créer, reproduire, distribuer ou commercialiser pack de formation, d'idées, de présentations, de documents ou de vidéos similaires aux futures formations en ligne vendus par le Vendeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.

15.2. Cette interdiction de concurrence s'applique pendant une période de 2 ans à compter de la date de réception des packs et formation vendus par le Vendeur par l'Acheteur.

15.3. L'interdiction de concurrence s'applique territorialement à tous les pays francophones ou à tout autre territoire spécifié par écrit entre les parties.

16. Sanctions en cas de violation

16.1. En cas de violation de la présente clause de non-concurrence, l'Acheteur reconnaît qu'il pourrait causer un préjudice irréparable au Vendeur.

16.2. Le Vendeur se réserve le droit de demander des mesures provisoires ou une injonction en justice pour faire respecter cette clause, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts.

16.3. L'Acheteur convient de rembourser tous les frais juridiques et autres dépenses encourues par le Vendeur pour faire respecter cette clause en cas de violation.

17. Invalidité partielle

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes CGV, qui resteront en vigueur.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et compris les termes de la présente clause de non-concurrence et s'engage à la respecter intégralement.

Date de la dernière mise à jour : 22/04/2025